Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.produits-anti-nuisibles.fr, site édité par NET 3-D, SASU au capital de 1 000 €, 133 Grande Rue, 93250 Villemomble, RCS Bobigny 931 614 499, TVA FR66931614499. Contact : 06 89 74 18 83 – contact@produits-anti-nuisibles.fr.
Article 2 – Objet et acceptation
Les CGV définissent les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne de produits de lutte contre les nuisibles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Les prestations d’intervention sur site (dératisation, désinsectisation) font l’objet d’un devis distinct.
Article 3 – Clients et produits biocides
La vente est réservée aux personnes majeures et capables. Certains produits sont des biocides : le client s’engage à respecter strictement l’étiquette, le mode d’emploi, les doses et les précautions indiquées. Certains produits peuvent être réservés aux utilisateurs professionnels ; dans ce cas, la mention figure sur la fiche produit et NET 3-D peut demander un justificatif avant expédition.
Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. NET 3-D peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, choisit le mode de livraison ou de retrait, puis valide la commande et le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. NET 3-D se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de quantité anormale ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou PayPal, via des prestataires sécurisés. NET 3-D n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison et retrait
- Livraison en France métropolitaine par transporteur, au tarif et dans les délais indiqués lors de la commande.
- Retrait gratuit sur rendez-vous à Villemomble (93250), après confirmation de disponibilité.
Le client vérifie l’état du colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur, puis en informe NET 3-D sous 48 heures. En cas de retard de plus de 7 jours après la date annoncée, le client peut contacter le service client ; à défaut de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre la vente conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande à contact@produits-anti-nuisibles.fr. Le produit est retourné complet, dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la rétractation ; les frais de retour sont à la charge du client. NET 3-D rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception du retour.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits biocides ouverts, appâts entamés, flacons ou aérosols utilisés).
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Article 10 – Responsabilité
NET 3-D ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme à l’étiquette ou au mode d’emploi. L’efficacité d’un traitement dépend du niveau d’infestation et du respect des consignes ; pour une infestation importante, une intervention professionnelle est recommandée.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@produits-anti-nuisibles.fr ou au 06 89 74 18 83. En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NET 3-D (article L612-1 du Code de la consommation) : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.